Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux

 

1. Objet et champ d’application :

Le contrat est soumis au droit français.

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.

Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. Protection des données

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement (ce qui donne le droit à un organisme – notre entreprise –  de collecter ou d’utiliser des données personnelles Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée et du Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligation comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

 

Nuances Carrelages (société Marc ROJON Carrelage)

marc@nuances-carrelages.fr

73190St JEOIRE PRIEURE

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

3. Validité de l’offre

L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable (2) mois à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ; en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.

L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

4. Utilisation de l’offre

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

5. Photographies des travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : Plaquette commerciale, flyer, site internet ou catalogue.

La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : France & Suisse et pour une durée illimitée.

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

6. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.

7. Conditions suspensives

7.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de (trois) mois à compter de la conclusion du l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l’urbanisme.

7.2 Condition suspensive pour financement

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les (15 jours) de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les (7) jours suivant l’expiration de ce délai.

Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

8. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

9. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

10. Prix

(Si l’entreprise désire indexer les prix, préciser : ) Les prix sont actualisés et révisés par l’application de la formule de variation des prix ci-après définie : (préciser les règles de variation de prix, exemple :

Pr = P0 × (Ir/ I0)

Où :

Pr = Prix révisé HT

P0 = Prix initial HT

Ir = dernière valeur de l’Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de début des travaux (actualisation) et à la date de réalisation des travaux(révision).

I0 = valeur de l’Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de remise de l’offre de prix.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

11. Conditions de règlement

Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes : (L’entreprise précise ici ses modalités de règlement du marché).

Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures (ou délai précisé par l’entreprise). Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

12. Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil

Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

13. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

14. Garanties légales et contractuelles

14.1 Garantie légale

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).

L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

14.2 Garantie contractuelle – Garantie service après-vente

Néant

15. Assurances de responsabilité

Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de la MAAF valable en France et en principauté de Monaco

Réception des travaux

La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.

L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

16. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

17. Contestations

En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS – cm2c@cm2c.net

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.